La commission permanente d’enquête pour la protection des libertés et des droits du citoyen
E-mail: panketnak@sobranie.mk
Documents
La commission est composee d’un president, huit membres et leurs suppleants.
La commission traite des questions concernant :
- des questions préliminaires, des propositions et des avis concernant la mise en oeuvre des dipositions de la Constitution, des lois et des autres réglements importants pour la réalisation er la protection des droits et des libertés du citoyen
- determination de la necessité d'adoption des lois et d'autres actes afin de renforcer la protection des droits et des libertés du citoyen
- suivi, révision et analyse de la mise en oeuvre des actes internationaux ratifiés qui réglementent la protection des droits et libertés du citoyen
- prise en considération des soumissions des citoyens et délivrance des avis les concernant
- coopération avec les organisations scientifiques et compétents dans le domaine de la protection des droits et libertés du citoyens
- coopération avec les autorités competentes internationales dans le domaine de la protection des droits et libertes du citoyens et
- autres questions concernant la protection des droits et libertés du citoyen.
La Commission n'exerce pas de fonctions d’instruction ou d'autres fonctions juridiques.
Les observations de la Commission peuvent être une base pour l’initiation de la procédure d’établissement de la responsabilité des titulaires des fonctions publiques.
President:
MLADENOVSKA GJORGJIEVSKA MERI
Vice-Chairman:
BENDEVSKA VESNA
Membres:
GJORGJESKA RUZA
ANDOV STOJAN
SALIU SHABAN
IVANOVSKA JAGOTKA
ANASTASOVSKI IVAN
IBISHI HAZBIJE
TOPUZOVA KAREVSKA ROZA
HANI TAHIR
Deputy-members:
SHAMBEVSKI OLIVER
TANCHEVA TULIEVA NADICA
STANCHEVSKA NADA
STOJANOV RISTO
MISOVSKI GORAN
RAMADANI AGIM
FILIPOVA VERICA
DURAKU SADULA