La Commission législative
Courriel: zpk@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 14 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour:
- La conformité des lois et les autres actes avec la Constitution et la législation ainsi que leur rédaction technique et légale;
- Des demandes des interprétations authentiques des lois;
- Des vérifications des textes consolidés des lois et d’autres actes dans le cas où elle y est autorisée par la loi;
- Faire des corrections dans les textes des lois sur la base du texte intégral adopté par l’Assemblée;
- L’établissement de la coopération internationale relative aux questions de législative et les systèmes de droit et
- D’autres questions relatives à l’activité législative et la construction du système légal dans la République.