La commission est composée d’un président, huit membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant :
la mise en œuvre du Règlement de l’Assemblée et des règlements des corps de travail, et donne des avis sur la résolution des questions;
des initiatives pour la modification du Règlement de l'Assemblée et des règlements des autres corps de travail;
des propositions pour l’adoption et la modification du Règlement de l’Assemblée;
des rapports soumis par la Commission électorale d’Etat relatifs aux candidats de la liste électorale qui sont devenus députes et sur le reste de leur mandat;
la détermination des bases pour la cesse et la révocation du mandat d'un députe, et soumet un rapport à l’Assemblée;
l’immunité des députes et
d’autres questions relatives au Règlement et aux immunités.
