Commissions

La Commission permanente d’enquête pour la protection des libertés et des droits du citoyen

Courriel: panketnak@sobranie.mk

La commission est composée d’un président, huit membres et leurs suppléants.La commission traite des questions concernant: 

• des questions préliminaires, des propositions et des avis concernant la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, des lois et des autres règlements importants pour la réalisation er la protection des droits et des libertés du citoyen;
• détermination de la nécessité d'adoption des lois et d'autres actes afin de renforcer la protection des droits et des libertés du citoyen;
• suivi, révision et analyse de la mise en œuvre des actes internationaux ratifiés qui réglementent la protection des droits et libertés du citoyen;
• prise en considération des soumissions des citoyens et délivrance des avis les concernant;
• coopération avec les organisations scientifiques et compétentes dans le domaine de la protection des droits et libertés du citoyen;
• coopération avec les autorités compétentes internationales dans le domaine de la protection des droits et libertés du citoyen et
• autres questions concernant la protection des droits et libertés du citoyen.

La Commission n'exerce pas de fonctions d’instruction ou d'autres fonctions juridiques.Les observations de la Commission peuvent être une base pour l’initiation de la procédure d’établissement de la responsabilité des titulaires des fonctions publiques.