Le mercredi, 27 juin 2012
Débat public sur la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi des affaires intérieures
Aujourd’hui, le Conseil national des intégrations européennes a tenu un débat public sur la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi des affaires intérieures.
L’adoption de la Proposition de la loi relative à la modification de la Loi des affaires intérieures est prévue par le Programme national d’adoption de l’acquis communautaire – révision 2012. Cette loi fait également partie de l’Annexe 2 de l’Avis d’adoption de l’acquis communautaire en 2012 que le Conseil national des intégrations européennes l’a adopté par consensus lors de la séance du 8 février 2012.
La proposition de la loi relative à la modification de la Loi des affaires intérieures a été expliquée par le Ministre adjoint de l’Intérieur, Monsieur Xhelal Bajrami.
Dans son intervention, Monsieur Bajrami a souligné que les modifications de la Loi des affaires intérieures devaient être faites afin de la concorder avec la Loi sur la procédure pénale (« Journal officiel de la République de Macédoine » 150/10) ainsi que de créer des conditions normatives de diriger les agents de police dans les centres d’enquête du parquet.
Les nouvelles modifications proposées réglementent la façon d'établir la coopération entre le Ministère de l'Intérieur et le Procureur général en concluant un accord de coopération, qui permettra de réglementer toutes les questions nécessaires sur les agents de police.
Avec le contrat est prévu de préciser les relations entre le ministère de l'Intérieur et le procureur général pour l'exercice des droits, obligations et responsabilités des agents de police au centre d’enquête du parquet.
Monsieur Bajrami a souligné que les modifications de la loi préciseraient également les salaires au ministère de l'Intérieur. Il est prévu que chaque niveau hiérarchique soit composé de cinq rangs de paiement, c'est-à-dire que si un salarié est déplacé au même niveau hiérarchique conserve le rang atteint avec son poste précédent.
Avec les modifications proposées à la loi, il est prévu la possibilité de diminuer le salaire jusqu’à 15% si l’agent ne montre pas des résultats à son poste.
Dans son intervention, Monsieur Bajrami a dit aussi que la loi existante n'avait pas de dispositions sur le devoir de chaque employé du ministère pour exécuter les ordres émis par le ministre ou par un mandataire dans le cadre de l'exécution des affaires intérieures. Ces ordres sont notamment relatifs à l’accomplissement des tâches urgentes, immédiates et spécifiques, dont la portée, la complexité et la durée excède les ressources disponibles sur une unité organisationnelle particulière.
Le but de cette proposition de loi est de parvenir à une plus grande fonctionnalité des dispositions légales et de créer des activités normatives et des conditions juridiques pour le fonctionnement complet des dispositions contenues dans la Loi sur la procédure pénale.
Madame Suzana Saliu, Vice-présidente de l’Assemblée, Monsieur Gordan Georgiev, membre du Conseil national des intégrations européennes, les députés Monsieur Emilijan Stankovik et Madame Marinela Tusheva ainsi que le professeur de la Faculté de Droit, Monsieur Gordan Kalajdziev et le professeur Madame Frosina Tasheva-Remenski de la Faculté de sécurité de Skopje, Monsieur Nexhat Elezi du Parquet et Madame Magdalena Lembovska de l’association « Analytique » ont contribué à un débat riche et fructueux avec leur avis, propositions, remarques et commentaires.