COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE 

L’Assemblée de la République de Macédoine est un organe représentatif des citoyens et porteur du pouvoir législatif de la République. L’Assemblée est unicaméral et composé de 120 à 140 députés élus au suffrage universel direct par la voie de vote secret. Le mandat des députés est quatre ans sans droit à révocation.

L’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée sont définis par la Constitution de la République de Macédoine et le Réglement.

L’Assemblée de la République de Macédoine :

  • adopte et modifie la Constitution ;
  • vote les lois et donne une interpretation authentique des lois ;
  • définit les achats publics ;
  • vote le budget national et le compte financier de celui – ci ;
  • définit le plan d’aménagement de l’espace de la République ;
  • ratifie les accords internationaux;
  • décide de la guerre et de la paix ;
  • prend décision sur la modification des frontières de la République ;
  • prend décision sur l’entrée en association ou en communauté avec des d’autres états et sur la sortie ;
  • proclame un référendum ;
  • décide des stocks de la République ;
  • forme des conseils ;
  • nomme le Gouvernement de la République de Macédoine ;
  • nomme les juges de la Cour Constitutionnelle de la République de Macédoine ;
  • élit, nomme ou décharge d’autres titulaires de fonctions publiques ou autres fonctions définies par la Constitution et par la Loi ;
  • exerce un contrôle et une surveillance politiques sur le Gouvernement et sur d’autres tirulaires des fonctions publiques qui en répondent devant l’Assemblée ;
  • proclame l’amnistie et
  • accomplit d’autres charges fixeés par la Constitution.

L’Assemblée, pour les besoins du travail qui rélève de sa compétence, apporte des décisions, declarations, résolutions, recommandations et conclusions. 
  

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