Jeudi, le 21 janvier 2016, 11h, Salle 4
Cent-vingt-septième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution des sanctions, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service du procureur, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’agriculture et le développement rural, par procédure raccourcie (deuxième lecture).