Megjunarodna sorabotka
 
COOPÉRATION INTERNATIONALE


HARMONISATION JURIDIQUE 

L'harmonisation de la législation de la République de Macédoine avec l'acquis communautaire est un processus de rapprochement de la législation nationale à la législation de l'UE. L'harmonisation et l'unification du droit dans l'UE devrait permettre la création d'un espace unique de liberté, de sécurité et de justice et, d'un marché unique de libre application des droits économiques et d'autres fonctions de l'Union.

L'obligation de l'harmonisation de la législation de la République de Macédoine avec l'acquis communautaire a été incorporé dans l'article 68 de l'Accord de stabilisation et d'association. Avec l'adoption du nouveau Règlement de l'Assemblée de la République de Macédoine, en juillet 2008, notamment dans l'article 135 est prévu que les projets de loi sur l'harmonisation de notre législation avec l'acquis communautaire doit contenir les informations relatives à l'origine des actes de l'Union européenne avec leur titre complet, le numéro et la date accompagné d'une déclaration sur l'harmonisation. Une fois ces projets de lois entrés en procédure parlementaire, ils sont marqués avec le drapeau européen, une indication  les distinguant d'autres actes.

Une méthodologie a été adoptée en 2000 concernant l'harmonisation des lois et des règlements techniques de la République de Macédoine avec ceux de l'Union européenne pour assurer la réussite des processus de rapprochement et de la cohérence, de coordination et de vision claire et du suivi juridique de l'harmonisation.
Conformément à la méthodologie, les processus d'harmonisation sont divisés en quatre étapes.

1. Etape préparatoire - mise en place des institutions nécessaires pour la réalisation du processus, et une série d'activités techniques, y compris la distribution et la présentation des actes juridiques européens dans des domaines particuliers et de la présentation des principes d'harmonisation en général.

2. Etape analytique - la traduction des actes européens juridiques nécessaires en langue macédonienne et leur intégration dans le Programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire en conformité avec les priorités définies précédemment;

3. Etape de transposition - Une élaboration opérationnelle de la nouvelle législation en conformité avec le Programme défini précédemment. Pendant cet étape, le rapprochement de la législation macédonienne avec l'acquis communautaire est atteint. Les experts nationaux et les experts de l'UE doivent préparer de nouveaux projets de lois ou de proposer des amendements à la législation en vigueur dans le but  de parvenir à la compatibilité entre la législation de la République de Macédoine et l'acquis communautaire, et

4. Etape d'implémentation - non seulement l'adoption de nouvelles lois ou d'amendements de la législation en vigueur à l'Assemblée, mais aussi leur mise en œuvre adéquate dans la pratique et la gestion de leur effet sur les infrastructures institutionnelles.

  

 

  Le processus est appliqué à l'ensemble de l'acquis communautaire et, il comporte les chapitres suivants:

 

- Libre circulation des marchandises

- Libre circulation des travailleurs

- Droit d'établissement et libre prestation des services

- Libre circulation des capitaux

- Marchés publics

- Droit des sociétés

- Droit de la propriété intellectuelle

- La politique de la concurrence

- Services financiers

- La société de l'information et des médias

- Agriculture

- La sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Pêche

- La politique des transports

- Energie

- Fiscalité

- La politique économique et monétaire

- Statistiques

- Politique sociale et emploi

- Entreprises et politique industrielle

- Réseaux trans-européens

- Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Justice, liberté et sécurité

- Science et recherche

- Éducation et culture

- Environnement

- Des consommateurs et protection de la santé

- Union douanière

- Relations extérieures

- Politique étrangère, de sécurité, la politique de défense

- Le contrôle financier

- Dispositions financières et budgétaires

- Institutions

- et autres questionas

 

 
 Dans l'attente de l'adoption de la Constitution de l'Union européenne qui devrait unifier l'ensemble du système législatif, la législation de l'Union européenne, composée  des sources de législation primaire et secondaire et d'autres sources du droit communautaire.

Le droit primaire de l'Union européenne  est fondé sur des traités instituant la Communauté européenne ainsi que de leurs protocoles additionnels et des ses modifications (y compris les traités d'adhésion). Elles fixent les caractéristiques fondamentales de l'Union, en particulier les responsabilités des différents acteurs dans le processus décisionnel, les procédures législatives, et la plus grande partie de sa législation économique.

Le droit dérivé de l'UE représente des actes juridiques qui sont aussi considérées comme des sources du droit communautaire - des directives, des règlements, des décisions, des recommandations et des avis.

- Les directives ne visent pas à unifier les législations dans les Etats membres, mais plutôt d'harmoniser de façon que la diversité des institutions nationales et des structures juridiques existe encore mais, à condition qu'il y aie une garantie que dans l'ensemble de l'Union existe une égalité des conditions matérielles  Les directives sont obligatoires pour les États membres en termes d'objectifs à atteindre, tandis que les autorités nationales sont libres de choisir librement la forme et les méthodes de la législation par laquelle ils atteindrons les effets prévus des directive pour une période clairement définie.

- Les règlements sont des instruments de l'unification de l'ordre juridique dans l'Union européenne et sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments pour toutes les personnes morales et les personnes physiques, sans la nécessité d'une législation dans les États membres. Les Etats membres n'ont pas le droit d'intervenir, de choisir, d'interpréter ou de faire d'exceptions. En outre, en cas de conflit avec une disposition de la législation nationale, les tribunaux du pays sont obligés de tout simplement ignorer la législation nationale et mettre pleinement en œuvre le règlement.

- Les décisions sont exécutoires directement, au même titre que les règlements, mais elles s'appliquent uniquement à ceux à qui elles sont adressées. Avec les décisions, l'UE peut demander d'un Etat membre, d'une société ou d'une personne de prendre ou de s'abstenir de certaines actions, ou d'approuver des droits spécifiques ou lui imposer des devoirs.

- Les recommandations et les avis ne sont pas des actes juridiques obligatoires.  Par ces actes, les institutions de la Communauté peuvent exprimer leur position devant les Etats membres ou des particuliers, mais ils n'imposent aucune obligation ou responsabilité à ceux à qui elles sont adressées.