L'Assemblée de la République de Macédoine du Nord



Vendredi, 3 septembre 2010

Débat public organisé par le Conseil national des intégrations européennes

Aujourd’hui, le Conseil national des intégrations européennes a organisé un débat public sur la Proposition de la loi relative à la protection de la concurrence et la Proposition de la loi sur l’aide de l’Etat- des lois provenant du Programme national d’adoption du droit de l’Union Européenne.

Une explication pour les lois proposées et une explication du contenu des dispositions ont été donné par le Ministre de l’économie, Monsieur Fatmir Besimi et le président de la Commission pour la protection de la concurrence, Monsieur Cedomir Kraljevski.

L’objectif principal de la nouvelle loi sur la protection de la concurrence est l’harmonisation de la législative nationale avec la législative de l’UE dans le domaine compétent, l’introduction des solutions législatives plus efficaces afin de développer le système de protection de la concurrence, l’amélioration de l’efficacité dans la procédure et l’élimination des défauts dans les procédures de la Commission pour la protection de la concurrence.

La nouvelle loi sur l’aide de l’Etat a pour objectif d’harmoniser la législative avec celle de l’UE, une détermination plus détaillée dans le domaine de la surveillance de l’aide de l’Etat et les procédures de la Commission pour la protection de la concurrence.

Les participants du débat public ont salué l’initiative du Conseil national des intégrations européennes pour organiser ce débat public. En plus, ils ont donnés des propositions et des remarques en direction d’améliorer de texte des dispositions proposées.

La présidente du Conseil, Madame Radmila Sekerinska, la vice-présidente Madame Silvana Boneva, les députés Monsieur Adnan Jashari et Monsieur Marijanco Nikolov ainsi que Madame Olivera Necakovska, représentante de la Commission pour la protection de la concurrence ont participés au débat avec leurs propositions, interventions, remarques et commentaires.

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