CORPS DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE
L’Assemblée de la République de Macédoine a créé des corps de travail permanents afin de prendre en considération les proposition pour l’adoption des lois, des projets de lois et d’autres actes généraux adoptés par l’Assemblée, et afin de surveiller la mise en oeuvre des actes de l’Assemblée, d’examiner et de regarder d'autres affaires dans le champ de ses compétences.
Les présidents, les vices - présidents, les membres des corps de travail et leurs suppléants sont élus du rang des députés de l’Assemblées.
Le président et les membres des corps de travail participent aux activités, et en cas d'empêchement, ils choisissent leurs suppléants du rang des membres suppléants de la commission.
Les corps de travail permanents à l’Assemblée sont:
Commission des affaires constitutionnelles
Courriel: k-ustav@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 16 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour :
- La mise en œuvre de la Constitution ;
- Des propositions relatives à la modification de la Constitution ;
- Des questions du caractère constitutionnel et en relation avec l’adoption et l’exécution des lois et d’autres actes
- L’établissement de la coopération internationale pour des questions à caractère constitutionnel et
- D’autres questions du caractère constitutionnel.
La Commission législative
Courriel: zpk@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 14 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour:
- La conformité des lois et les autres actes avec la Constitution et la législation ainsi que leur rédaction technique et légale;
- Des demandes des interprétations authentiques des lois;
- Des vérifications des textes consolidés des lois et d’autres actes dans le cas où elle y est autorisée par la loi;
- Faire des corrections dans les textes des lois sur la base du texte intégral adopté par l’Assemblée;
- L’établissement de la coopération internationale relative aux questions de législative et les systèmes de droit et
- D’autres questions relatives à l’activité législative et la construction du système légal dans la République.
La Commission de la défense et de la sécurité
Courriel: kodbrana@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 12 membres et leurs suppléants. La Commission est compétente pour :
- La protection de l’ordre établie par la Constitution ;
- Surveiller les activités dans le domaine de la défense et la sécurité ;
- La défense de la République et la protection civile ;
- La coopération avec des systèmes collectifs de sécurité et de la défense dont la République de Macédoine y adhère ;
- L’intégration de la République dans des organisations euro-atlantiques et les relations de la République au sein de ces organisations ;
- La protection de la vie, la sécurité personnelle et les biens des citoyens garantis par la Constitution ;
- La production, la vente, l’approvisionnement et la possession des armes et de la munition ;
- La sécurité des personnes et des immobiliers ;
- La citoyenneté ;
- Le maintien de l’ordre public ;
- Des rassemblements publics et des manifestations publiques ;
- La sécurité dans la circulation routière, aérienne, ferroviaire et lacustre ;
- La protection des désastres naturelles et des épidémies ;
- La notification sur le domicile et le long séjour ;
- Le passage des frontières de l’Etat et la circulation frontalière ;
- La circulation et le séjour des étrangers ;
- La vérification et la résolution des incidents frontaliers et d’autres violations des frontières de l’Etat ;
- L’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives à la défense et la sécurité et
- D’autres questions relatives à la défense et la sécurité.
La Commission du système politique et des relations entre les communautés
Courriel: k-polsis@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 14 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour:
- Le fonctionnement du système politique;
- La modification des frontières de la République;
- Les symboles de l’Etat et leur utilisation;
- La juridiction, le plaidoyer et le parquet;
- L’amnistie et grâce;
- liberté de mouvement et liberté de choix de résidence;
- L’état civil et la protection des données personnelles;
- Les noms personnels, les cartes d’identité et les passeports;
- Le recensement;
- Le système d'information du public;
- Le droit d'association des citoyens et l'organisation politique,
- Le suffrage et modalités d'élection des députés, le Président de la République de Macédoine, des membres des conseils et des maires;
- Le référendum;
- Le Médiateur;
- L’Eglise orthodoxe macédonienne et Communauté Religieuse Islamique en Macédoine, l'Eglise catholique, l'Eglise méthodiste unie, la communauté juive et les autres communautés religieuses et groupes religieux;
- Les prix, distinctions et récompenses;
- Les fêtes en République de Macédoine;
- L'organisation de l'administration publique;
- Le droit d'utiliser les langues et alphabets des communautés;
- garantir la protection de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des communautés;
- l’établissement de la coopération internationale sur des questions relatives aux systèmes politiques et des relations entre les communautés et
- D'autres questions relatives au système politique et les relations entre les communautés.
La Commission des affaires étrangères
Courriel: knadvpol@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 12 membres et leurs suppléants. La Commission est compétente pour:
- La politique étrangère de la République de Macédoine et de ses relations avec d'autres pays et organisations internationales;
- La politique qui fournit des soins pour le statut et les droits du peuple macédonien dans les pays voisins et des émigrants de la Macédoine, ainsi que les droits culturels, économiques et sociaux des citoyens de la République à l'étranger;
- L’association ou la dissociation d'une union ou une communauté avec d'autres États;
- L’entrée en adhésion ou le retrait des organisations internationales;
- Le besoin de l’ouverture les négociations sur la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux internationaux de la République de Macédoine, c.à.d. des plates-formes de ces négociations;
- La ratification des accords internationaux;
- La réglementation internationale des droits et des libertés de l’Homme et des documents des organisations et associations internationales;
- L’établissement de la coopération parlementaire entre la République avec d'autres pays et organisations internationales;
- L’établissement d’une coopération avec les commissions des affaires étrangères des parlements d’autres pays;
- Des initiatives et des propositions pour définir la stratégie de la politique étrangère de la République de Macédoine et
- d'autres questions relatives aux affaires étrangères de la République de Macédoine.
La Commission des affaires européennes
Courriel: kep@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 14 membres et leurs suppléants.
La Commission est compétente pour:
- Le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'intégration de la Macédoine dans l'Union européenne et elle y notifie régulièrement l’Assemblée pour sa mise en œuvre;
- Le suivi de l'exécution des obligations provenant des accords entre la République de Macédoine et l'Union européenne et des programmes d'exercice et d'autres actes des institutions de l'UE, y compris les programmes de l'aide financière;
- Le suivi et l’incitation du processus d'harmonisation de la législation de la République de Macédoine avec celle de l'Union européenne et elle propose des mesures visant à promouvoir le respect des procédures, elle donne des avis et des suggestions pour des activités des organes de travail de l'Assemblée et elle souligne les questions liées à adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne;
- Le suivi des activités des organes gouvernementaux dans le cadre de l'admission de la Macédoine dans l'Union européenne et elle donne ses avis et recommandations;
- Analyser les conséquences de l'adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne et elle rédige des rapports;
- Informer régulièrement l'Assemblée sur toutes les questions liées à l'intégration européenne, notamment à travers la collecte d'informations, littérature et f’autres documents relatifs à l'Union européenne;
- La rédaction et mise en œuvre des activités visant à informer le public sur le processus d'intégration européenne;
- La coopération avec les commissions compétentes des autres pays et
- D’autres questions liées à l'intégration européenne et l'adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne.
La Commission des affaires d’eléction et des nominations
Courriel: k-pii@sobranie.mk
La Commission est composée du président, 12 membres et leurs suppléants:
La Commission est compétente pour:
- Le dépôt des propositions relatives à la nomination c.à.d. la révocation des fonctionnaires élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où la Commission y est compétente conformément à la Loi, au Règlement ou au tout autre acte ;
- Le dépôt des propositions relatives à la nomination c.à.d. la révocation des fonctionnaires élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où une autre autorité n’est pas prévue par la Constitution, les lois, le Règlement ou tout autre acte de l’Assemblée;
- Proposer la composition des commissions permanentes et temporaires de l’Assemblée ; Proposer la composition des Délégations permanentes de l'Assemblée au sein des Assemblées Parlementaires Internationales et des Groupes d’amitié de l'Assemblée ;
- Proposer des membres des conseils d’administration dans des entreprises publiques, des organisations et institutions qui sont élus ou nommés par l’Assemblée, dans le cas où une autre autorité n’est pas prévue par la Constitution, les lois ou tout autre acte;
- Proposer des membres du conseil de rédaction de la revue de l'Assemblée;
- Proposer la nomination et la révocation des fonctionnaires de la République dans les organes de direction et les membres des comités d'admission qui sont de la compétence de l’Assemblée;
- Proposer la composition des conseils et d’autres organes de l'Assemblée relative à l’organisation et la réalisation des célébrations de certains événements historiques d'importance pour la République et d'autres événements où la célébration est nécessaire, ainsi que la remise des prix nationaux;
- Donner des avis sur les propositions pour l'élection ou la nomination des fonctionnaires à la proposition d’autres organes mais élus ou nommés par l’Assemblée ;
- Examiner des projets de règlement relatifs aux salaires et aux autres indemnités des députés, des fonctionnaires élus ou nommés par l'Assemblée, ainsi qu’aux anciens députés et dans le cadre ses compétences la Commission adopte des actes relatifs à leur exécution;
- Adopter des actes avec une autorisation de l’Assemblée ;
- la prise de décisions individuelles relatives aux salaires et d’autres indemnités des députés et des fonctionnaires élus ou nommés par l'Assemblée;
- Adopter un acte relatif au retenu du 5% sur le salaire pour chaque jour de l'absence d'au moins trois absences des séances de l'Assemblée ou de Commission dans le cas où le député n’en a pas informé le Président de l’Assemblée ou le président de la Commission;
- Déterminer le montant des frais de compensation pour la participation aux travaux dans des institutions scientifiques et professionnelles et dans des associations;
- Déterminer en conformité avec les règlements, le montant des indemnités pour vie séparée, pour congé annuel, pour déménagement et pour autres frais;
- Prendre des décisions sur les recours contre les décisions du Secrétaire général de l'Assemblée, dans le cas où la loi ou un autre acte ne prévoient autrement;
- Faire des corrections des actes adoptés et publiés par la Commission dans le «Journal officiel de la République de Macédoine» et d'autres questions relatives aux élections et nominations.
La Commission permanente d’enquête pour la protection des libertés et des droits du citoyen
Courriel: panketnak@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, huit membres et leurs suppléants.
La commission traite des sujets concernant:
- des questions préliminaires, des propositions et des avis concernant la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, des lois et des autres règlements importants pour la réalisation er la protection des droits et des libertés du citoyen;
- détermination de la nécessité d'adoption des lois et d'autres actes afin de renforcer la protection des droits et des libertés du citoyen;
- suivi, révision et analyse de la mise en œuvre des actes internationaux ratifiés qui réglementent la protection des droits et libertés du citoyen;
- prise en considération des soumissions des citoyens et délivrance des avis les concernant;
- coopération avec les organisations scientifiques et compétentes dans le domaine de la protection des droits et libertés du citoyen;
- coopération avec les autorités compétentes internationales dans le domaine de la protection des droits et libertés du citoyen et
- autres questions concernant la protection des droits et libertés du citoyen.La Commission n'exerce pas de fonctions d’instruction ou d'autres fonctions juridiques.Les observations de la Commission peuvent être une base pour l’initiation de la procédure d’établissement de la responsabilité des titulaires des fonctions publiques.
La Commission de surveillance du travail de la Direction de sécurité et de renseignement et de l’Agence de renseignement
Courriel: k-nadzor@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, huit membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- Le respect des droits et libertés définis dans la Constitution, ainsi que le respect des lois par la Direction de sécurité et de renseignement, et l'Agence de renseignement, concernant les citoyens, les entreprises et les autres personnes morales;
- La légalité de la mise en œuvre des compétences qui sont accordées à la Direction de sécurité et de renseignement et à l’Agence de renseignement, du point de vue de l’abus des autorisations, la prise des mesures non-autorisées, l'abus et d'autres négativités dans l'exercice des activités, contrairement à leurs droits définis par la loi;
- Les méthodes et les moyens utilisés par la Direction de sécurité et de renseignement, et l'Agence de renseignement, du point de vue de la légalité et du respect des droits des citoyens et des autres entités;
- L’équipement technique et matériel et les ressources humaines de la Direction de sécurité et de renseignement et de l'Agence de renseignement,
- L’établissement de la coopération internationale pour des questions relative à cette surveillance et
- D’autres questions relatives à la Direction de sécurité et de renseignement et l'Agence de renseignement.
La Commission des finances et du budget
Courriel: k-finan@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, quatorze membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- le système de financement;
- le Budget de la République;
- les impôts, les taxes, les contributions et les autres redevances payés par les citoyens et les personnes morales;
- le système douanier;
- le système monétaire et des crédits, le système bancaire et des devises étrangères
- le balance des paiements et audit;
- les emprunts et les crédits;
- les achats publics;
- le système d’assurance;
- la propriété et les questions relatives à la propriété;
- les réserves de biens;
- les jeux de hasard ;
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives aux finances et le budget et
- d’autres questions relatives aux finances.
La commission des affaires économiques
Courriel: k-ekon@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- la production et le commerce ;
- les minéraux non-traités et l’énergie;
- le tourisme, la restauration et l’artisanat;
- le commerce extérieur;
- les investissements étrangers;
- la transformation de la structure de propriété;
- les mesures contre le monopole et le contrôle exclusif du marché;
- la protection des consommateurs;
- les entreprises publiques;
- les concessions;
- la production des statistiques
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relative au système économique et
- d’autres questions concernant le système économique.
La commission de l’agriculture, des forêts et des eaux
Courriel: kzemjod@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- les terrains agricoles, les pâturages et les autres richesses naturelles;
- la répartition, la consolidation et la réclamation des terrains;
- les élevages du bétail, arboriculture, et vignes;
- la chasse et pêche;
- la flore et faune;
- la médicine vétérinaire et protection phytosanitaire;
- les mesures et cadastre;
- l’utilisation et exploitation des eaux et approbation du régime des eaux;
- les systèmes d’irrigation et des affaires hydrométéorologiques
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives à l’agriculture, des forêts et des eaux et
- d’autres questions relatives à l’agriculture, les eaux et forêts.
La commission du transport, des communications et de l’environnement
Courriel: k-transpor@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- la circulation routière, ferroviaire, fluviale, lacustre, aérienne, les services postaux, radio et de téléphonie;
- les téléskis;
- les systèmes de télécommunication et de radiodiffusion;
- l'infrastructure dans le domaine du transport et des télécommunications;
- l’aménagement du territoire et l’aménagement des zones urbaines;
- l’aménagement des terrains de construction;
- la gestion des facilités résidentielles et des services publics;
- la protection et la promotion de l’environnement, de la nature, de l’air, des sols et des eaux et la prévention contre la pollution;
- l’assurance d’un environnement sain;
- la prévention contre le bruit;
- protection contre les radiations ioniques et les autres effets néfastes à la sante et la vie humaines, et mesures spécifiques de sauvegarde relatives à l’utilisation de l’énergie nucléaire
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives au transport, des communications, l’urbanisme et l’environnement et
- d’autres questions relatives au transport, aux communications et à l’environnement.
La Commission de l’éducation, de la science et du sport
Courriel:kobranau@sobranie.mk
La Commission est composée d’un président, 14 membres et leurs suppléants.
La Commission examine des questions sur:
- Le système et l’organisation de l’éducation précoce, l’enseignement primaire, secondaire et supérieur;
- Le droit à l’enseignement aux langues des communautés dans le domaine de l’éducation et l’enseignement;
- Le système et l’organisation de la recherche scientifique;
- La création, la mise en œuvre et l'évaluation des inventions, des brevets et d’autres activités inventives provenant des sciences, des arts ou d’autres domaines intellectuels;
- L'informatique, le développement scientifique et technologique et l'enseignement technique;
- L’organisation, développement et fonctionnement des systèmes d'information dans la République;
- L’éducation des jeunes, le standard des écoliers et des étudiants;
- L’encouragement du travail intellectuel, culturel et scientifique des jeunes;
- L’éducation pour la prévention des jeunes des maladies et de SIDA;
- Le développement et la promotion de la culture physique;
- Le développement du sport
- L’établissement de la coopération internationale sur des questions relatives à l’éducation, la science et le sport et
- Des autres questions relatives à l’éducation, la science, la jeunesse et le sport.
La commission de la culture
Courriel: k-kultura@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- l’organisation, le développement et la promotion de la culture;
- la protection du patrimoine culturel et naturel de la République de Macédoine;
- l’enrichissement de l’œuvre historique et artistique;
- l’affirmation et la protection des valeurs culturelles;
- la promotion et la protection des droits d’auteur;
- des activités pour la protection et l’utilisation des biens culturels meubles et immeubles;
- les activités bibliothécaires et de publication;
- l’inauguration des monuments culturels et leur protection;
- l’utilisation et préservation de la langue macédonienne;
- les activités culturelles et d’information aux fins d’exprimer l’identité et les spécificités des communautés;
- la détermination d'événements et de personnages de grande importance pour le développement de la République de Macédoine, promotion du patrimoine historique et culturel et préservation des valeurs générales de civilisation;
- la manière et les formes de célébration des événements et personnages de grande importance;
- les activités des comités spéciaux créés à l’occasion de certaines célébrations
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives à la culture et
- d’autres questions qui concernent la culture et la célébration des anniversaires et des jubilées.
La commission de la santé
Courriel: k-zdravstvo@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- la protection sanitaire de la population;
- l’assurance maladie;
- la protection de la population contre les maladies infectueuses, l’effet néfaste de l’émission des gaz, les radiation ioniques et le bruit, la polution de l’air, de l’eau, du sol et des produits;
- la protection contre les addictions et le SIDA;
- l'état hygiqnique et epidemiologique;
- la production, la circulation et le provisionnement des médicaments, des accessoires et des instruments médicaux, de l'equipement médical, des appareils et des matériaux sanitaires, et des matières toxiques;
- le contrôle sanitaire
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives à la santé et
- d’autres questions relatives à la santé.
La commission du travail et de la politique sociale
Courriel: k-trud@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, douze membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- les relations de travail et la protection des employés sur leurs postes de travail
- le droit de grève
- l’emploi et les droits des personnes au chômage
- la protection des femmes sur leur poste de travail et la protection de la maternité
- les salaires et la qualité de vie
- la politique sociale et la sécurité sociale des citoyens
- le système, l’organisation, le développement et la promotion de la protection sociale et des enfants
- la politique de population, le mariage et la famille
- le système de retraite et d’assurance invalidité
- la protection des anciens combattants, des vétérans de guerre et des personnes emprisonnées et poursuivies pour les idées de l'indépendance du peuple macédonien et de son Etat
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives au travail et la politique sociale et
- d’autres questions relatives au travail et à la politique sociale.
La commission de l'administration locale
Courriel: k.samouprava@sobranie.mk
La Commission est composée d’un président, douze membres et leurs suppléants.
La Commission examine les questions relatives à:
- l'administration locale;
- l'organisation territoriale de l'administration locale en République de Macédoine;
- le suivi du développement et les mesures d'amélioration de l'administration locale;
- le suivi de la situation de l'organisation territoriale et les standards sur la grandeur, les habitants et les besoins de l'administration locale;
- le suivi du système, la politique, les mesures et les instruments du développement égal des régions
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives à l’administration locale et
- le suivi de la réalisation et l'usage des fonds déstinés au développement égal des régions.
La commission de l’égalité des chances des femmes et des hommes
Courriel: kem@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, dix membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant:
- la révision des projets de lois et d'autres actes adoptés par l'Assemblée dans le domaine du travail et de la politique sociale, de l'éducation et de la santé, ainsi que d'autres projets de lois et règlements en tenant compte du concept de l'égalité des sexes;
- la révision du projet de Plan d’action national pour l’égalité des chances des femmes et des hommes;
- le suivi de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures fondamentales et spécifiques concernant l'établissement l’égalité des chances des femmes et des hommes dans tous les domaines du secteur public et privé par voie de rapports soumis par le département de la promotion de l'égalité des sexes au sein du Ministère du travail et de la politique sociale;
- le suivi du système des mesures pour l’élimination des inégalités entre les deux sexes par voie de rapports soumis par le Département de la promotion de l'égalité des sexes au sein du Ministère du travail et de la politique sociale;
- les initiatives pour l’adoption et la modification des lois et d'autres règlements dans le domaine de l’égalité des chances des femmes et des hommes;
- l’incitation de la coopération entre les autorités compétentes;
- l’information régulière de l’Assemblée sur toutes les questions relatives à l’égalité des chances des femmes et des hommes;
- la coopération avec les commissions dans d’autres pays, et
- d’autres questions relatives à l’égalité des chances des femmes et des hommes.
La commission des affaires des immunités et du règlement
Courriel: k-delovnicki@sobranie.mk
La commission est composée d’un président, huit membres et leurs suppléants.
La commission traite des questions concernant :
- la mise en œuvre du Règlement de l’Assemblée et des règlements des corps de travail, et donne des avis sur la résolution des questions;
- des initiatives pour la modification du Règlement de l'Assemblée et des règlements des autres corps de travail;
- des propositions pour l’adoption et la modification du Règlement de l’Assemblée;
- des rapports soumis par la Commission électorale d’Etat relatifs aux candidats de la liste électorale qui sont devenus députes et sur le reste de leur mandat;
- la détermination des bases pour la cesse et la révocation du mandat d'un députe, et soumet un rapport à l’Assemblée;
- l’immunité des députes
- l’établissement de la coopération internationale pour des questions relatives aux droits des immunités et du mandat et
- d’autres questions relatives au Règlement et aux immunités.