Le mercredi 6 avril 2011, 10h, Salle 4
Cent-troisième séance de la Commission des finances et du budget
Ordre du jour :
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure des impôts (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi sur la protection des consommateurs dans des contrats pour des crédits (deuxième lecture) ;
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés financières (deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le leasing (deuxième lecture) ;
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les jeux d’hasard et des jeux de divertissement (deuxième lecture) ;
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi douanière (deuxième lecture) ;
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’impôt foncier (deuxième lecture) ;
8. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les marchés publics (deuxième lecture) ;
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les contributions de la sécurité sociale obligatoire (deuxième lecture) ;
10. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la direction douanière (deuxième lecture) ;
11. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la privatisation et le bail des terrains de construction en propriété de l’Etat (deuxième lecture).