Lundi, le 15 septembre 2014, midi, Salle de la Commission constitutionnelle
Seizième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente des appartements de propriété publique (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la privatisation et la location des terrains de construction en propriété de l’Etat (première lecture).
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les concessions et du partenariat public-privé (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’organisation territoriale de l’administration locale en République de Macédoine (première lecture);
5. Projet de stratégie relative à la modification de la Stratégie du développement régionale en République de Macédoine 2009-2019.