RÉGLEMENT
Afin de définir les procédures de ses activités, la Conférence des commissions parlementaires pour l'intégration européenne / les affaires européennnes des pays participants au Processus de stabilisation et d'association, dont l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine, la Serbie et Monténégro, à sa première session du 17 et 18 juin à Sarajevo, a adopté le présent
RÉGLEMENT DE LA CONFÉRENCE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES
POUR L’INTÉGRATION EUROPÉENNE / LES AFFAIRES EUROPÉENNES DES PAYS PARTICIPANTS AU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION DE L'EUROPE DE SUD-EST
1. OBJECTIFS ET COMPÉTENCES DE LA CONF É RENCE
Le COSAP est un forum pour un échange regulier de positions qui concernent surtout le Processus de stabilisation et d’association, les stratégies pour d’adhésion à l’Union Européenne développées par les pays participant au Processus, ainsi que le processus d’élargissement de l’UE.
L'échange d’opinions dans le cadre des activités de la Conférence ne représentent ni l’abolition, ni l’acquisition des compétences des commissions parlementaires nationales et des parlements des pays membres de la Conférence.
Les activités et les positions de la Conférence ne sont pas obligatoires pour les parlements nationaux, sauf dans les cas ou elles sont explicitement acceptées.
Les commissions pour l’intégration européenne / des affaires européennes / soumettent des rapports réguliers concernant les activités et les positions de la Conférence et demandent leur soutien.
2. AGENDA ET DATES DES RÉUNIONS
a) Réunions régulières
Les réunions régulières de la Conférence ont lieu chaque 6 (six) mois, en tenant compte des différentes pratiques parlementaires, de l'agenda électoral, ainsi que des fêtes nationales des pays membres.
Dans l'établissement de l'agenda des réunions régulières, les dates des réunions de la COSAC seront aussi prises en compte.
La date de la prochaine réunion est établie et publiée au plus tard à la date de la réunion précédente.
b) Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires de la Conférence sont convoquées selon une propositioon justifiée par la majorité des présidents des commissions pour l'intégration européenne / des affaires européennes.
L’initiative pour la convocation d'une réunion extraordinaire est soumise par écrit à tous les pays membres, qui ont le droit de donner leur soutien.
Si une telle initiative est soutenue ou soumise par un nombre suffisant de présidents de commissions, une réunion extraordinaire de la Conférence est convoquée dans un delai de 15 (quinze) jours.
c) Réunions extraordinaires des présidents des commissions
Des réunions extraordinaires des présidents des commissions pour l'intégration européenne / des affaires européennes / sont convoquées si la majorité des présidents des commissions le proposent.
d) Présidence
La Conférence est présidée par le président de la Commission pour l’intégration européenne / des affaires européennes / du pays membre ayant la présidence.
Les pays membres de la Conférence assument la présidence selon l’ordre alphabétique.
La coordination des activités de la Conférence est assurée par un Comité de coordination, composé de présidents des commissioms de l’intégration européenne / des affaires européennes / du pays président précédent, présent et futur.
e) Groupes de travail
La Conférence peut décider d’établir un groupe de travail consacré à une question spécifique relative aux objectifs et aux compétences de la Conférence.
Le président de la Commission de l’intégration européenne / des affaires européennes / du pays membre présidant la Conférence sera aussi le président du groupe de travail, sauf si la Conférence en décidait autrement.
3. LIEU DE RÉUNION
Les réunions régulières de la Conférence ont lieu dans le pays membre qui préside la Conférence.
Les réunions extraordinaires de la Conférence, les réunions extraordinaires des présidents des commissions et les réunions des groupes de travail, peuvent avoir lieu ailleurs.
4. COMPOSITIONS
Chaque parlement national des pays membres de la Conférence est représenté par une délégation composée d’un nombre maximum de six membres de la commission de l'intégration européenne / des affaires européennes /, selon la décision de chaque parlement national.
Des personnes qui ne sont pas membres des commissions, ont aussi le droit de participer au travail de la Conférence en tant qu’observateurs, experts ou invités spéciaux (par exemple, des représentants de la COSAC, du Parlement Européen, de la Commission Européenne, des représentants des ambassades des pays membres de la Conference et de l’Union Européenne etc.)
5. ACCÈS AUX RÉUNIONS
Les réunions de la Conférence sont publiques, sauf s'il en est décidé autrement.
La décision sur la caractère public du travail est adoptée avant de procéder au débat selon l'ordre du jour fixé.
6. CONVOCATION DES RÉUNIONS
Les activités administratives et techniques concernant les réunions régulières de la Conférence sont assurées par le Secrétariat du parlement du pays membre président.
Les réunions extraordinaires de la Conférence et les réunions des groupes de travail sont organisées par le secrétariat du parlement du pays membre hôte de la réunion. L’invitation à la réunion est signée par le président de la commission du pays membre présidant la Conférence.
7. TITRE OFFICIEL DES RÉUNIONS
Le titre officiel des réunions régulières et extraordinaires est : « Conférence des commissions parlementaires pour l'intégration européenne / les affaires européennnes / des pays participant au Processus de stabilisation et d'association » - Albanie, Bosnie et Herzégovine, Macédoine, Serbie et Monténégro, précédé par le numéro de la réunion, et suivi par la date et le lieu de la réunion.
8. ORDRE DU JOUR
Avant la dernière réunion régulière de chaque année, les délégations soumettent des thèmes à traiter l’année suivante. Cette question est examinée à la fin de la réunion courante.
Le thème principal de chaque ordre du jour proposé est établi en accord avec le rôle de la Conférence en tant que forum pour un échange d’opinions qui concernent surtout le Processus de stabilisation et d’association, les stratégies pour l’adhésion à l’Union Européenne développées par les pays participant au Processus, ainsi que le processus d’élargissement de l’UE.
La proposition de l’ordre du jour est préparée par le président de la Commission de l’intégration européenne / des affaires européennes / du parlement du pays hôte, après avoir consulté les présidents des commissions des autres pays. L’ordre du jour final est soumis à un vote pendant la réunion.
9. PRÉPARATION DES RÉUNIONS
Le secrétariat du parlement hôte prépare les réunions et assure toutes les conditions nécessaires au déroulement des réunions selon les décisions adoptées et dans le cadre des moyens financiers alloués.
10. LANGUES
Les documents pour la Conférence sont préparés en langue anglaise et dans la langue / les langues officielles du pays président. Chaque parlement prend charge la traduction dans sa propre langue.
Chaque délégation est responsable de la traduction de tout document dans les langues officielles.
La traduction simultanée dans les langues officielles des pays participants est assurée pour chaque réunion. Dans le cas echéant, une traduction simultanée en anglais est aussi assurée.
La version originale des résultats de la Conférence sous forme de positions, avis etc. est préparée en anglais et dans les langues des pays participants. Tous ces textes sont diffusés en versions authentiques et identiques.
11. RÉSULTATS DU TRAVAIL DE LA CONFÈRENCE
La Confèrence peut soumettre ses documents au parlements nationaux des pays membres de la Conférence, au Parlement européen, à la COSAC, aux institutions de l'Union Européenne et aux autres institutions, selon sa décision.
La délegation de chaque pays participant peut proposer l’adoption d’un certain document par la Conférence, en tant que contribution au travail de la Conférence.
La délegation de chaque pays participant peut envoyer des documents concernant les thèmes de l'ordre du jour, au secrétariat du parlement hôte.
La délégation de chaque pays participant qui a la présidence, peut préparer une proposition des documents à débattre lors de la réunion de la Conférence.
La proposition de documents est adressée aux délégations dans un délai raisonnable, avant la réunion de la Conférence en question, afin de leur donner un délai pour examiner la documentation et présenter des remarques.
La proposition finale des documents est préparée par le pays participant ayant la présidence. La proposition de documents comprend les remarques et les observations faites par chaque délégation, y compris les déclarations possibles concernant le vote.
La Conférence tend à adopter les documents par voie de consensus.
12. RÔLE DE LA PRÉSIDENCE
Une présidence composée de trois membres est élue pour chaque Conférence.
La Conférence est presidée par le président de la Commission de l’intégration européenne / des affaires européennes / du pays membre ayant la présidence.
Le président de la Conférence propose l'agenda de la réunion et la durée de la prise de parole (4 minutes au maximum), sauf s'il en est décidé autrement à la réunion.
13. PROCÈS - VERBAL
Un procès–verbal bref est rédigé à base des enregistrements audio qui sont obligatoirement faits.
Le procès–verbal est rédigé par le secrétariat du parlement hôte.
Le président de la Conférence présente les conclusions du débat.
Les secrétariats des parlements nationaux des pays membres assistent le secrétariat du parlement hôte.
14. CONCLUSIONS DU DÉBAT
S'il est décidé de présenter une communication de la réunion, la présidence rédige un projet accompagné des documents adoptés.
15. DESTINATAIRES DES COMMUNICATIONS
Le secrétariat du parlement hôte envoie les communications aux parlements des pays membres de la Conférence, à la COSAC, au Parlement Européen et aux autres organes et corps, selon la décision de la Conférence.
16. AMENDEMENTS AU RÉGLEMENT
La proposition d'amendement du présent réglement doit être envoyée par écrit par une ou plusieurs délégations d'un ou plusieurs parlements à toutes les commissions parlementaires de l'intégration européenne / des affaires européennes / au moins 30 jours avant la réunion suivante de la Conférence.
Les proposition d’amendement au Réglement doivent être incorporées dans l’ordre du jour de la première réunion de la Conférence après avoir soumis la proposition.
Il est nécessaire que les délégations des pays membres adoptent la proposition à l’unanimité.
Chaque délégation dispose d’un seul vote.
17. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent réglement entre en vigueur le jour de son adoption. Il est préparé en un exemplaire original en langue anglaise.
Le texte du présent réglement sera soumis à la vérification en albanais, bosniaque, croate, macédonien et serbe.
En cas de mise en cause du présent réglement, la seule version valide sera celle en langue anglaise.
COSAP
COSAP est l’acronyme pour la Confèrence des commissions parlementaires pour l'integration européenne / les affaires européennnes des pays participants au Processus de Stabilisation et d'Association, notamment l'Albanie, Bosnie et Herzégovine, Macédoine, Serbie et Montenegro, établit le 17-18 juin 2005 à Sarajevo, Bosnie et Herzegovine.
Le COSAP est un forum pour l’echange regulière de positions qui concernent sûrtout le Processus de Stabilisation et d’Association, les stratégies pour l’adhésion à l’Union Européenne développées par les pays participant au Processus, ainsi que le processus d’elargissement de l’UE.
Conformément au Réglement du COSAP, adopté à la séssion constitutionnelle à Sarajevo, la Confèrence est présidée par le président de la Commission de l'integration européenne / des affaires europeennes du pays membre qui a le présidence. Les pays membres de la Confèrence assument la présidence selon l’ordre alphabétique.
Ayant en vue que la prémière réunion de la COSAP a eu lieu en Bosnie et Herzegovine, la deuxième aura lieu début 2006 en Criatie, tandis que la troisième réunion aura lieu fin 2006 en Macédoine.
DOCUMENTS :
- Réglement de la COSAP
- Declaration commune de la Ière réunion de la COSAP
- Declaration finale de la IIème réunion de la COSAP
COSAC
Le COSAC est l’acronyme de la Conference des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements nationaux des pays membres de l’Union Européenne, et représente un forum très important pour la coopération entre les parlements nationaux en ce qui concerne les affaires communautaires. Ayant en vue que la République de Macédoine a obtenu le status de pays candidat à l’adhésion à l’UE, la Commission des affires européennes de l’Assemblée de la République de Macédoine a acquiert le droit de participer au travail de la COSAC en tant que pays observateur, avec les autres pays candidats, nottament la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et la Croatie.
La COSAC (Conference des organes spécialisés dans les affaires communautaires) a été créée le 16 novembre 1989 à Paris, à la Conference des présidents des parlements des pays membres de l’Union Européenne.
Les sessions de la COSAC, qui sont en fonction du renforcement du rôle des commissions chargées des affaires europénnes au sein des parlements nationaux, à part les membres des commissions des affaires européennes des parlements des pays membres de l’Union Européenne, sont aussi suivies par les répresentants du Parlement Européen.
La commission du pays présidant le Conseil des Ministres de l’Union Européenne préside aussi la COSAC pendant la période de sa présidence avec l’Union.
Selon les dispositions du Réglement de la COSAC, les conferences régulieres de la COSAC ont lieu une fois par chaque présidence de l’Union Européenne, dans le pays qui préside l’UE. Avant la Conference de la COSAC, des réunions préparatoires sont organisées entre les présidents des commissions des affaires européennes, et le Troika de la COSAC. La conference de la COSAC est suivie par un maximum de six députés de chaque parlement national, et au maximum six députés du Parlement Européen.
En accordahnce avec le Réglement de la COSAC, les sessions peuvent aussi être suivies par des députés des parlements nationaux des pays candidats en tant qu’observateurs. Les présidences peuvent, en consultation avec la Troika, d’inviter les parlements nationaux des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne ou des institutions, à participeraux réunions de la COSAC en tant qu'invités spéciaux, si l'ordre du jour de la réunion contient un point d'importance pour eux.
Le protocole sur le rôle des parlements nationaux de l’UE, attaché au Traité d’Amsterdam de 1997, offre COSAC la possibilité de donner des opinions et d’autres contributions concernant les activités législatives, des suggestions et des initiatives communautaires.
Les contributions de la COSAC ne sont pas obligatoires pour les parlements nationaux.